Professionnels
Conditions générales de vente B2B
Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations professionnelles de CD CONSEILS : contrats énergie, Diagnostic Multi-Énergie, audits, fiscalité énergétique, Décret Tertiaire, carbone, photovoltaïque, supervision, assistance à maîtrise d’ouvrage et missions associées.
Commande
La commande est formée après acceptation du devis, bon de commande, proposition ou contrat applicable. Les conditions particulières acceptées prévalent lorsqu’elles dérogent aux présentes conditions générales.
Prix
Les prix sont exprimés hors taxes, TVA en sus. Le prix ou sa méthode de détermination figure dans le document commercial applicable.
Obligations du Client
Le Client fournit des informations et documents complets, exacts et exploitables.
Exécution
CD CONSEILS intervient selon le périmètre convenu et peut mobiliser des partenaires techniques. Les estimations et projections ne constituent pas des garanties lorsque le résultat dépend de facteurs externes.
Responsabilité
La responsabilité est limitée aux dommages directs imputables à un manquement prouvé, sous réserve des limites admises par le droit applicable et des stipulations particulières.
Paiement et retards
Le délai de paiement applicable figure sur la facture ou le document contractuel. En cas de retard entre professionnels, les pénalités prévues par le régime légal s’appliquent ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Confidentialité et propriété intellectuelle
Les informations confidentielles sont protégées. Les méthodes et outils préexistants de CD CONSEILS restent sa propriété. Le Client dispose d’un droit d’usage interne des livrables payés, sauf accord contraire.
Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations applicables.
Force majeure et réclamations
Les obligations empêchées sont suspendues en cas de force majeure. Les réclamations sont adressées à CD CONSEILS aux coordonnées contractuelles.
Droit applicable
Le droit français est applicable. Les parties recherchent préalablement une solution amiable.